CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION DE MATERIEL

Applicables à compter du vendredi 06 mai 2016

ARTICLE 1.    PARTIES

Le contrat est conclu entre Conseil Nr, SAS, capital social : 1 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 799 530 936, siège social : 35 rue du Général Leclerc, 14790 Verson, France, téléphone : 0033244845400, email : contact@sodiake.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 03 799530936, ci-après dénommée « Conseil NR » et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec Conseil NR pour la vente ou la location de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

 

ARTICLE 2.    DEFINITIONS 

« Bon de commande » : document contractuel émis par le Client contenant les caractéristiques de la commande par le Client d’un Produit et/ou d’une Prestation.

« Produit » : compteur analogique connecté au réseau social Facebook, vendu ou loué par Conseil NR.

« Tarif en vigueur » : stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison dans le cadre de la vente ou de la location des Produits.

 

ARTICLE 3.    OBJET - COMMANDE

3.1.         Objet du Contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente ou à la location de Produits par le Client.

Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

3.2.         Commande

L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par Conseil NR.

Le Client peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Conseil NR vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Conseil NR procédera alors, selon le cas, à la livraison des Produits commandés, dans la limite des stocks disponibles et/ou à la réalisation de la Prestation.

En cas d’indisponibilité d’un Produit :

-       Si le Client s’est acquitté du paiement de la commande dans son intégralité, Conseil NR procédera au remboursement intégral de la commande par tout moyen ou à la livraison d’un produit similaire, à l’exclusion de tous dommages-intérêts ;

-       si le Client a versé un acompte, Conseil NR procédera au remboursement partiel de la commande par tout moyen ou à la livraison d’un produit similaire, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

3.3.         Adhésion aux présentes Conditions Générales

En signant le Bon de Commande et/ou le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres commandes du Client.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat conclu entre Conseil NR et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

Les conditions particulières et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Conseil NR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

ARTICLE 4.    VENTE DES PRODUITS 

4.1.         Caractéristiques des Produits

Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de commande.

4.2.         RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES EST RESERVEE A CONSEIL NR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D'ECARTER LA PRESENTE CLAUSE.

LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LA COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES PRODUITS APPARTENANT A CONSEIL NR CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES DE CONSEIL NR A PREMIERE DEMANDE.

 

ARTICLE 5.    LOCATION DES PRODUITS

5.1.         Caractéristiques des Produits

Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de commande.

5.2.         Modalités de location du Produit

5.2.1.    Durée

Le Produit fait l’objet d’une location au Client pour la durée mentionnée dans le Bon de Commande.

5.2.2.    Résiliation

Une fois la durée initiale mentionnée aux conditions particulières échue, le Client a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant l’échéance de la période de renouvellement.

5.2.3.    Résiliation au tort du Client

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, notamment en cas de non-paiement d’un ou plusieurs loyers à leur date d’exigibilité, le contrat pourra être résilié de plein droit par Conseil NR 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet.

Le Client sera alors redevable, à titre d’indemnité de résiliation, du montant des loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat, majoré d’une pénalité de 20% à titre de clause pénale.

5.3.         Dépôt de garantie

Si le dépôt de garantie est prévu aux conditions particulières, le Client s’engage à verser le montant prévu pour ce dépôt à Conseil NR lors de la mise à disposition des Produits. Le dépôt est constitué en vue de garantir à Conseil NR la bonne exécution par le Client de ses obligations. Il sera remboursé au Client au terme du contrat, sauf dans l’hypothèse de la résiliation du contrat aux torts du Client. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie serait affecté par Conseil NR au règlement, total ou partiel, des sommes dues.

Le Client ne pourra en aucun cas affecter tout ou partie du dépôt de garantie au paiement des loyers dus.

5.4.         Propriété du Produit

Le Produit est livré chez le Client pour son usage personnel exclusif. En conséquence, le Produit ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ni mis à disposition d’un tiers et doit demeurer dans les locaux du Client.

Le Client supporte les risques relatifs au Produit à compter de sa livraison pendant toute la durée de la location. Le Client devra assurer à ses frais le Produit contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de Conseil NR à première demande.

5.5.         Garanties

Les Produits sont garantis deux ans en cas de location annuelle par le Client. Dans tous les autres cas, des frais de remplacement seront facturés au Client.

Dans tous les cas, en cas de dysfonctionnement les Produits seront remplacés sous 72h ouvrées.

5.6.         Restitution du Produit

A la rupture du contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour renvoyer le Produit à Conseil NR à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. Passé le délai de 10 jours, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à deux fois le montant du loyer.

ARTICLE 6.    LIVRAISON DU PRODUIT

6.1.         Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Bon de Commande sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2.         Délai de livraison

Les commandes sont livrées par Conseil NR ou tout autre prestataire qu’il se substituerait dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Conseil NR.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande. 

6.3.         Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 7.    DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1.         Respect des règles d’utilisation des Produits

7.1.1.    Information

Le Client déclare avoir reçu de Conseil NR toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par Conseil NR sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Conseil NR de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance. 

Le Client s’engage à utiliser les Produits dans le respect des règles indiquées par CONSEIL NR. Le Client s’engage notamment à respecter les règles suivantes : 

7.1.2.    Précautions particulières d’installation et de conservation des Produits

Le Client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur les Produits, sans l’accord préalable et écrit de Conseil NR.

Le Client s’engage à utiliser les Produits dans l’état dans lequel ils lui sont livrés par Conseil NR. Le Client s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur les Produits, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots des Produits.

7.1.3.    Vol, perte et détérioration des Produits

En cas de vol des Produits, le Client s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à en transmettre une copie à Conseil NR dans les 48 heures ouvrées après la constatation de la dégradation.

Le Client continuera de procéder au versement des loyers sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Produits est dû à un cas de Force Majeure.

Conseil NR s’engage à remplacer les Produits ainsi volés, perdus et/ou détériorés dans les plus brefs délais, aux frais du Client, sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Produits est dû à un cas de Force Majeure.

Dans cette hypothèse, une franchise égale à 5 % de la valeur de remplacement du Produit avec un minimum de 150 € HT sera due en tout état de cause à Conseil NR par le Client et ce pour chaque sinistre.

7.2.         Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Conseil NR les Produits commandés.

Le Client garantit Conseil NR contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

7.3.         Entretien des Produits

Le Client reconnaît que tous les frais nécessités par l’entretien courant, la garde et l’utilisation des Produits sont à sa charge exclusive.

Le Client s’engage à maintenir les Produits dans un parfait état de fonctionnement et d’entretien courant, notamment en se conformant aux règles d’utilisation et d’entretien susmentionnées.

 

ARTICLE 8.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1.         Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande. Le Tarif en vigueur pourra faire l’objet d’une réévaluation de la part de Conseil NR.

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Conseil NR vaudra preuve de la transmission du nouveau prix, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont entendus en euros, hors taxes, hors frais de port.

La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux en vigueur. Toute modification de ce taux avant paiement sera répercutée sur les prix dus par le Client.

8.2.         Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte, chèque ou virement bancaire.

En cas de paiement par virement ou chèque bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Conseil NR.

8.3.         Défaut de paiement

Le Client s’engage à régler le prix des Produits et Prestations à réception de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

ARTICLE 9.    RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

9.1.         Service clientèle

Le service clientèle de Conseil NR est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0244845400, par courrier électronique à : contact@sodiake.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Conseil NR s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

9.2.         Droit de rétractation – Vente à distance et hors établissement

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 121-16-1 III du même code.

9.2.1.    Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance et hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Conseil NR aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Conseil NR adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

9.2.2.    Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 500 euros.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

9.2.3.    Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contratsde fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

9.3.         Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

9.4.         Garanties 

9.4.1.    Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. 

9.4.2.    Garantie des vices et défauts cachés 

9.4.2.1.                 Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. 

9.4.2.2.                 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Conseil NR, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 10.RESPONSABILITE DE CONSEIL NR

10.1.      Nature des prestations de Conseil NR

La responsabilité de Conseil NR est limitée aux Produits.

La responsabilité de Conseil NR est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Conseil NR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Conseil NR ne pourront en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.

10.2.      Force Majeure – Faute du Client

Conseil NR n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1.Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Conseil NR. Dans de telles circonstances, Conseil NR sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2.Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Conseil NR.

 

ARTICLE 11. CIRCULATION DU CONTRAT

11.1.      Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de Conseil NR.

11.2.      Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance. 

11.3.      Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser Conseil NR de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de Conseil NR, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

ARTICLE 12.DISPOSITIONS GENERALES

12.1.      Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Conseil NR en vue d’un règlement amiable.

EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DES PRESENTES AVEC UN COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE CONSEIL NR SERONT SEULS COMPETENTS. 

12.2.      Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

12.3.      Non-renonciation

Le fait, pour CONSEIL NR, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

12.4.      Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

12.5.      Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT AUPRES D’UN CLIENT 

En cas de vente hors établissement, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : .............................................................................................................

∗ Date de la commande : ......................................................................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : ....................................................................................................................................

∗ Nom du client : .................................................................................................................................................................

∗ Adresse du client : .............................................................................................................................................................

Date & Signature du client :

.........................................................